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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SERREAU ELECTRONIQUE SARL

1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales. Aucune dérogation ne peut y être apportée, à moins d’accord consenti expressément par écrit par la Société SERREAU ELECTRONIQUE.
SERREAU ELECTRONIQUE n’est liée par les engagements pris par ses représentants, agents ou employés, que sous réserve de confirmation provenant de la direction. Toute commande et tout accord doivent faire l’objet d’une confirmation écrite pour engager la Société SERREAU ELECTRONIQUE.
SERREAU ELECTRONIQUE se réserve le droit de modifier ou d’annuler les ordres ou soldes de commande en cas d’impossibilité d’approvisionnement ou d’importation.
Si une commande prévoit le paiement d’un premier acompte, elle ne deviendra définitive qu’après encaissement de ce dernier.
Si des réserves sont émises, elles devront nous parvenir dans un délai de 7 jours.
Toute offre, devis ou dessin établis par SERREAU ELECTRONIQUE ne sont qu’approximatifs. SERREAU ELECTRONIQUE se réserve le droit d’apporter toutes modifications motivées par le progrès technique ou impératifs d’exécution, même après confirmation ferme.
Tous documents remis ou envoyés par SERREAU ELECTRONIQUE ne peuvent en aucun cas ni être communiqués à un tiers, ni reproduits même partiellement.

2. PRIX

Nos prix s’entendent Hors Taxe pour le matériel départ SERREAU ELECTRONIQUE, un forfait port et emballage est en supplément. Ils sont basés sur les conditions économiques et monétaires du moment et seraient susceptibles d’être modifiés à la livraison en fonction des variations possibles de ces éléments, quelle que soit la date de la commande. Les frais supplémentaires découlant de demandes spéciales de l’acheteur sont à sa charge.

3. DELAIS DE LIVRAISON

Ils sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande ou l’application de pénalités. SERREAU ELECTRONIQUE est dégagée de plein droit de l’exécution de la commande ou du retard de livraison dans le cas de force majeure tels qu’accidents, grèves, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports. SERREAU ELECTRONIQUE se réserve le droit de faire des livraisons partielles ; chaque livraison pouvant faire l’objet d’une facture distincte.

4. PAIEMENTS

Nos factures sont payables au comptant à RENNES, la première livraison étant faite contre remboursement. Tout crédit ou facilité de paiement n’est consenti (e) que dans l’intérêt du client et peut-être retiré à tout moment. Lorsque nous acceptons d’être réglés par traite ou billet à ordre, ceux-ci doivent nous parvenir 10 jours au plus tard après la date de réception de nos factures. Le défaut de paiement à une échéance, entraîne l’exigibilité immédiate du paiement. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans qu’il ne soit justifié d’action en préjudice.
Tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi 1442 du 31 décembre 2012).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement a été fixée à 50 € (article L441-6 du code du commerce).

5. GARANTIES

La durée de la garantie SERREAU ELECTRONIQUE est identique à celle de nos commettants et débute à compter de la mise à disposition du matériel par SERREAU ELECTRONIQUE. Cette garantie s’applique sur du matériel vendu par SERREAU ELECTRONIQUE et retourné à SERREAU ELECTRONIQUE par le client.
La garantie ne s’applique pas aux matériels utilisés dans des conditions autres que celles indiquées sur les documents fournis par le constructeur.

6. RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, SERREAU ELECTRONIQUE se réserve le droit de revendiquer entre les mains de son débiteur tombé en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, les marchandises livrées, mais non encore intégralement payées. Toutes les marchandises restent notre propriété tant qu’elles ne sont pas payées entièrement, même lorsqu’elles ont été transformées en tout ou partie. Si ces marchandises sont vendues, les prétentions de nos acheteurs contre les acquéreurs nous sont cédées à la place des marchandises nous appartenant, sans qu’il y ait besoin d’une cession formelle.

7. TRANSPORTS

Les frais de livraison, d’assurance et d’emballage sont facturés en sus. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée, de façon à permettre un recours contre le transporteur, seul responsable en cas d’avarie.
Cette réclamation doit nous parvenir expressément sous 48 h ; au-delà de ce délai, elle ne pourra être prise en compte. 

8. LIEU DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son paiement, seul le Tribunal de Commerce de RENNES sera compétent.